2. Actualité

DEJECTIONS CANINES

Mairie de Saint Côme Secrétariat Administration
le Jeudi 16 Mars 2023 à 12h14

Nous vous rappelons que le fait de ne pas ramasser les déjections de son animal sur la voie publique est désormais puni d'une contravention de 4e classe, avec une amende forfaitaire de 135 € (articles R. 541-76-1 du Code de l'environnement et R. 634-2 du Code pénal).
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