2. Actualité

DEJECTIONS CANINES

Mairie de Saint CÎme Secrétariat Administration
le Jeudi 16 Mars 2023 Ă  12h14

Nous vous rappelons que le fait de ne pas ramasser les dĂ©jections de son animal sur la voie publique est dĂ©sormais puni d'une contravention de 4e classe, avec une amende forfaitaire de 135 € (articles R. 541-76-1 du Code de l'environnement et R. 634-2 du Code pĂ©nal).
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