Démarches administratives – Professionnels

Fiche pratique

CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être <span class="miseenevidence">agréé par le ministère chargé de la recherche</span> pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.

Les <span class="miseenevidence">prestataires </span>qui doivent demander un <span class="miseenevidence">agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation</span> pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :

  • Entreprise privée
  • Association
  • Bureau de style
  • Station ou ferme expérimentale
  • Styliste designer textile
  • Expert scientifique et technique
  • Fondation de coopération scientifique (FCS)
  • Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
  • <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R65416">Structure adossée</a>
  • Centre de ressources technologiques (CRT)
  • Organisme de recherche public ou assimilé (OPR)
  • Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
  • Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
  • Communauté d'université et d'établissement (COMUE)

L'agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti :

  • Entreprise privée, association, station ou ferme expérimentale, expert scientifique ou technique : l'agrément sert a déterminer si le prestataire a le <span class="miseenevidence">potentiel pour réaliser des opérations de recherche et d'innovation.</span>
  • Fondation de coopération scientifique (FCS), Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP), Centre de ressources technologiques (CRT), Organisme de recherche public ou assimilé (OPR), établissement d'enseignement supérieur, Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI), Communauté d'université et d'établissement (COMUE) : l'agrément sert à confirmer que le prestataire <span class="miseenevidence">remplit toutes les conditions </span>selon la catégorie à laquelle il appartient.

L'agrément permet également au <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R60037">donneur d'ordre</a> de <span class="miseenevidence">bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII)</span>pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d'innovation.

Le prestataire doit déposer un dossier sur le site du <span class="miseenevidence">ministère chargé de la recherche</span>. Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l'entité qui fait la demande d'agrément.

  • Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du <span class="miseenevidence">service en ligne</span> suivant :

    Formulaire
    Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Organisme

    Cerfa n° 10198*10

    Accéder au formulaire (pdf - 384.0 KB)  

    Ministère chargé de la recherche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Téléservice pour faire la démarche en ligne

    Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Seules les demandes par envoi de clef USB sont traitées.

  • Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du<span class="miseenevidence"> service en ligne</span> suivant :

    Formulaire
    Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Bureau de style

    Cerfa n° 11393*04

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Ministère chargé de la recherche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Téléservice pour faire la démarche en ligne

    Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

    Formulaire
    Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel

    Cerfa n° 10199*09

    Accéder au formulaire (pdf - 776.7 KB)  

    Ministère chargé de la recherche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Téléservice pour faire la démarche en ligne

    Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

    Formulaire
    Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Styliste ou designer textile

    Cerfa n° 11392*04

    Accéder au formulaire (pdf - 868.0 KB)  

    Ministère chargé de la recherche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Téléservice pour faire la démarche en ligne

    Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • Le demande d'agrément doit être faite par mail :

    Service en ligne
    Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Fondation de coopération scientifique (FCS)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la recherche

    Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • Le demande d'agrément doit être faite par mail :

    Service en ligne
    Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Fondation reconnue d'utilité publique

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la recherche

    Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • Le demande d'agrément doit être faite par mail :

    Service en ligne
    Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Structure adossée

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la recherche

    Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • Le demande d'agrément doit être faite par mail :

    Service en ligne
    Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Centre de ressources technologiques (CRT)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la recherche

    Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

    Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

    Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

    Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

    Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

  • La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

    Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

    Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

    1 rue Descartes

    75231 Paris cedex 05

    Par téléphone

    01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

    Par courriel

    ciragrement@recherche.gouv.fr

     Attention :

    Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.

La <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> demande</span> d'agrément est à faire<span class="miseenevidence"> avant le 31 août </span>de l'année pour que celui-ci s'applique à l'année en cours. En cas de demande de <span class="miseenevidence">renouvellement</span>, celle-ci doit être faite <span class="miseenevidence">entre le 15 août et <MiseEnEvidence>le 30</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> novembre de la dernière année</span> au cours de laquelle l'agrément précédemment accordé est valable.

Le <span class="miseenevidence">délai moyen de traitement </span>d'un dossier de demande d'agrément est de <span class="miseenevidence">8 mois</span>. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.

  À savoir

Les <a href="https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pages/circii/?refine.annees=2018&sort=-fin" target="_blank">prestataires agréés sont listés</a> sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.

L'agrément est accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

En revanche, si le prestataire de recherche <span class="miseenevidence">n'a pas achevé d'opération de recherche</span> au cours des <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span> précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour <span class="miseenevidence">1 an</span>.

<span class="miseenevidence">À partir de la 3<Exposant>e</Exposant> demande de renouvellement</span> (4<Exposant>e</Exposant> demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span> si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
  • Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande
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